Conciliateur de justice

Nous vous informons de l'arrêt des permanences du conciliateur de justice à Coulaines.
Nous vous invitons à contacter le tribunal judiciaire du Mans, qui vous orientera vers un conciliateur de justice au 02 43 83 78 04 ou au 02 72 91 10 25.
Horaires : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Qu’est-ce qu’un le conciliateur de justice ?

  • Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis. Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
  • Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
  • Il est bénévole.
  • Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.

Dans quelles situations peut-il intervenir ?

  • Conflit de voisinage
  • Problème de citoyenneté
  • Conflit propriétaire-locataire
  • Conflit consommateur-professionnel
  • Conflit client-fournisseur
  • Problème de copropriété
  • Difficulté de recouvrement d’argent
  • Difficulté de remboursement de dette
  • Contestation de factures
  • Mauvaise exécution d’un contrat

Quand ont lieu les permanences ?

Il n’est plus possible de prendre rendez-vous sur les temps de permanences organisées à la mairie de Coulaines.

Nous vous invitons à contacter le tribunal judiciaire du Mans, qui vous orientera vers un conciliateur de justice au 02 43 83 78 04 ou au 02 72 91 10 25.

Horaires : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

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