Qu’est-ce qu’un le conciliateur de justice ?
- Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis. Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
- Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
- Il est bénévole.
- Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.
Dans quelles situations peut-il intervenir ?
- Conflit de voisinage
- Problème de citoyenneté
- Conflit propriétaire-locataire
- Conflit consommateur-professionnel
- Conflit client-fournisseur
- Problème de copropriété
- Difficulté de recouvrement d’argent
- Difficulté de remboursement de dette
- Contestation de factures
- Mauvaise exécution d’un contrat
Quand ont lieu les permanences ?
Il n’est plus possible de prendre rendez-vous sur les temps de permanences organisées à la mairie de Coulaines.
Nous vous invitons à contacter le tribunal judiciaire du Mans, qui vous orientera vers un conciliateur de justice au 02 43 83 78 04 ou au 02 72 91 10 25.
Horaires : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.