Conciliateur de justice

Joseph Garnier, conciliateur de justice, tient une permanence à la mairie, une demi-journée par mois, pour vous venir en aide.

coulaines

Joseph Garnier, conciliateur de justice.

Qui est le conciliateur de justice ?

  • Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits qui lui sont soumis. Comme son nom l’indique, le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n’a ni le rôle, ni les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal.
  • Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
  • Il est bénévole.
  • Il assure toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.

Dans quelles situations peut-il intervenir ?

  • Conflit de voisinage
  • Problème de citoyenneté
  • Conflit propriétaire-locataire
  • Conflit consommateur-professionnel
  • Conflit client-fournisseur
  • Problème de copropriété
  • Difficulté de recouvrement d’argent
  • Difficulté de remboursement de dette
  • Contestation de factures
  • Mauvaise exécution d’un contrat

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